Le droit successoral dans le Code civil
Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.
Si le défunt ne fait pas de testament, le Code civil (CC) règle la succession comme suit : la succession va pour moitié aux descendants et pour moitié au conjoint survivant. S’il n’y a ni conjoint survivant, ni descendants directs, ce sont les parents du défunt qui héritent, pour moitié chacun. Si ces derniers sont également décédés, ce sont leurs descendants directs qui héritent. A défaut d’héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.
Le conjoint survivant et les parents du défunt jouissent de parts réservataires définies par la loi. Ces parts ne peuvent pas être modifiées. Le testateur ne peut donc disposer librement que de la partie non réservataire de la succession, appelée « quotité disponible ». Dans les cas complexes, il est recommandé de faire appel à un notaire ou à un avocat.
Pourquoi devrais-je rédiger un testament ?
Les dispositions prévues par la loi ne suffisent que si vous souhaitez faire bénéficier exclusivement les héritiers légaux et si vous n’avez pas d’autres souhaits personnels. A partir du moment où vous souhaitez préciser vos héritiers de manière contraignante, un testament devient indispensable. Un testament permet également d’éviter les malentendus, voire les disputes relatives à l’héritage.
Un testament vous permet de désigner des amis ou des organisations comme bénéficiaires. Vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire jouissant de votre confiance et attribuer selon vos souhaits la quotité disponible (succession moins les parts réservataires). L’octroi d’une procuration bancaire au-delà de la mort n’est pas considéré comme une dernière volonté et ne remplace en aucun cas un testament.
Le testament olographe
Le testament olographe est la forme la plus simple de définir vos dernières volontés de manière contraignante. Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main par le testateur, avec indication de l’année, du mois et du jour de sa rédaction, et doit être signé par le testateur. De plus, l’identité et la volonté du testateur doivent ressortir de manière univoque. Tous les héritiers et bénéficiaires doivent être précisés de la manière la plus complète possible, avec leurs noms et adresses.
Le testament public
Le testament public doit être attesté par une personne habilitée – généralement un notaire – en présence de deux témoins ayant capacité d’agir. Ni les témoins, ni la personne attestant le testament ne peuvent être des proches parents du testateur ou figurer parmi les bénéficiaires.
Conservation et modification ou révocation
Le plus simple est de déposer gratuitement à votre commune de domicile votre testament olographe ou public. Sous réserve des formes prescrites, votre testament peut ensuite être modifié, révoqué ou détruit à tout moment.