Glossaire

Institution d’héritiers

Dans votre testament, vous pouvez instituer, autrement dit, désigner comme héritiers des personnes physiques ou juridiques de votre choix pour l’ensemble de la quotité disponible.

Héritiers

Ce sont les successeurs légaux du défunt et, en tant que tels, les héritiers de tous les actifs et passifs de la succession. En l’absence d’un exécuteur testamentaire, ils sont responsables du partage successoral.

Testateur

On nomme ainsi celui qui a rédigé un testament.

Pacte successoral

Le pacte successoral est une convention entre le testateur et les futurs héritiers. Contrairement au testament, le pacte successoral ne peut pas être modifié ou révoqué unilatéralement. Il doit être attesté officiellement par une personne habilitée.

Héritiers légaux

Les héritiers légaux reçoivent l’héritage de par la loi, si le défunt n’a pas disposé de dernières volontés ou si celles-ci son nulles.

Parts réservataires et quotité disponible

Conformément au Code civil suisse, les époux, les descendants et les parents (ces derniers seulement en l’absence de descendants) ont droit à une part définie par la loi, appelée «part réservataire». La succession moins toutes les parts réservataires est appelée «quotité disponible». Le testateur peut disposer librement de la quotité disponible.

Testament

Le testament représente les dernières volontés du testateur et fixe la répartition de la succession. Le testament vous permet d’instituer une personne comme votre héritière, de l’exclure de l’héritage, de faire des legs, de donner des instructions pour le partage successoral et de désigner un exécuteur testamentaire. En l’absence de testament, la succession est partagée conformément aux dispositions de la loi.

Legs

Au moyen d’un legs, le testateur peut léguer à une personne ou à une organisation un montant ou un bien précis.

Exécuteur testamentaire

L’exécuteur testamentaire agit sur votre ordre, gère la succession, paie la dette successorale et procède au partage successoral. Il est soumis à la surveillance des autorités.

Légataire

Le légataire a droit au legs qui lui a été attribué dans le cadre de la quotité disponible, mais n’a aucune obligation et aucun droit à des informations qui ne sont pas directement liées au legs.