Le droit des successions en Suisse

Vous souhaitez gratifier SOS Villages d'Enfants dans votre testament? Découvrez les possibilités qui vous sont offertes selon le droit des successions en Suisse.

Quel souvenir voudriez-vous que l’on ait de vous?
Toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans révolus, si elle est en pleine possession de ses facultés mentales, peut décider de ce qu’il adviendra de son patrimoine après sa mort en observant toutefois un certain nombre de règles légales.

Lorsque le défunt n’a pas pris de telles dispositions, le Code civil suisse organise la dévolut-ion. La moitié des biens de la succession revient alors aux descendants et au conjoint survivant. En l’absence d’un conjoint survivant ou d’une descendance directe, les parents du défunt reçoivent chacun la moitié de l’héritage. S’ils sont déjà décédés, leurs descendants directs se substituent à eux. Si le défunt nʼa pas dʼhéritiers, tous ses biens sont dévolus à la collectivité.

La loi prévoit une réserve au profit des des-cendants, du conjoint survivant et des parents du défunt. Il n’est pas possible de transmettre cette fraction des biens à des tiers. Par contre, vous pouvez attribuer librement la quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre succession qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire. Dans les situations complexes, il est souhaitable de demander conseil à un notaire ou à un avocat.