Don d'héritage

Ce sont les successeurs légaux de la personne défunte. En l’absence d’une exécutrice ou d’un exécuteur testamentaire, ils sont responsables du partage successoral.

Si vous n’avez ni épouse, époux ou partenaire enregistré·e, ni descendance, vous pouvez distribuer librement votre héritage. 

Parmi les héritières et héritiers légaux figurent : votre épouse, époux ou partenaire enregistré·e ainsi que vos parents proches (enfants ou, si vous n’en avez pas, parents voire grands-parents). 

Le Code civil (CC) suisse fixe la réserve héréditaire comme suit:

• Pour la descendance (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants): chacun la moitié de sa part successorale (les trois quarts jusqu’en 2022)

• Pour l’épouse, l’époux, la partenaire enregistrée ou le partenaire enregistré: la moitié de sa part successorale

La succession moins toutes les réserves héréditaires équivaut à la quotité disponible, que vous pouvez attribuer librement.

Un pacte successoral est une convention entre vous et une ou plusieurs parties contractantes. Il faut l’accord de toutes les parties contractantes pour le conclure, le modifier ou l’annuler.

Le testament incarne vos dernières volontés et détermine le partage de votre succession. Il vous permet d’instituer une personne comme héritière, d’en exclure d’autres, de faire des legs, de donner des directives pour le partage successoral ou de nommer une exécutrice ou un exécuteur testamentaire. En l’absence de testament, la loi régit la succession.

Par un legs, vous faites un don en espèces ou en nature à une personne ou à une organisation. 

La personne chargée de l’exécution testamentaire gère en votre nom votre héritage, paie les dettes successorales correspondantes et procède au partage. Elle agit sous la surveillance des autorités.