La perte d’un être cher et la tristesse font du processus de succession un sujet extrêmement sensible.
L’avocate Regula Bergsma, experte en planification successorale chez BDO SA et membre du conseil de la Fondation SOS Villages d’Enfants Suisse, explique comment éviter les conflits familiaux.
Quelles sont les causes les plus fréquentes de litiges en matière de succession?
Elles ont souvent des origines lointaines. Elles remontent généralement à des conflits qui étaient déjà ouverts ou latents du vivant de la personne décédée, et qui refont surface au moment du partage de la succession. Dans les familles recomposées, il est fréquent que la relation souvent compliquée entre les enfants et les différents partenaires, mais également avec la personne décédée, entraîne des disputes en cas d’implication dans la succession des enfants du testateur issus de différentes relations.
Quelles peuvent être les conséquences négatives d’un litige en matière de succession?
Un désaccord des héritiers légaux et institués ainsi que des éventuels héritiers réservataires ignorés sur la répartition des biens successoraux peut donner lieu à un procès de plusieurs années, aux coûts élevés. Une partie de la succession sera perdue au profit des tribunaux et des avocats. Enfin, il ne faut pas sous-estimer l’impact psychique de ces conflits, qui ravivent souvent de vieilles blessures.
Comment faire pour éviter un litige en matière de succession?
- Plus le testateur est précis dans le règlement de sa succession, moins il y a un risque de querelles entre les héritiers. L’idéal est ici d’élaborer un pacte successoral ou un testament. Le pacte successoral est conclu entre le testateur et les futurs héritiers. L’avantage: les héritiers sont contraints par le règlement contractuel et ne peuvent plus le remettre en question à la mort du testateur. Il est par exemple possible de déterminer que les enfants communs renoncent à leur part réservataire à la mort du premier parent. Le testateur peut écarter les enfants d’un premier mariage avec une renonciation à succession à titre onéreux et les exclure ainsi de la future communauté des héritiers. L’inconvénient: le testateur ne peut pas non plus modifier le contrat sans l’accord de toutes les parties, même en cas de changement des rapports familiaux ou de la situation financière des parties impliquées.
- Le testateur a également la possibilité de rédiger un testament à la main ou un testament public attesté. L’avantage est qu’il peut le modifier unilatéralement à tout moment. Il n’est également pas tenu de faire connaître la répartition prévue de sa succession. Cela permet ainsi d’éviter les querelles du vivant du testateur, bien qu’elles puissent alors éventuellement éclater après sa mort.
Lors de la rédaction d’un testament ou d’un pacte successoral, il est important de régler aussi précisément que possible la répartition des biens successoraux, en tenant compte des droits réservataires légaux, afin de limiter au maximum la marge d’interprétation et d’intervention des héritiers. Le catalogue des règlements possibles est vaste et individuel: les héritiers ou les légataires et leurs prétentions doivent être déterminés, éventuellement en lien avec des prescriptions de partage concernant certains actifs particuliers. Par ailleurs, toute donation ou avance d’héritage plus importante et son traitement, surtout quand elle concerne les héritiers, doit être mentionnée dans la succession. Les héritiers qui ne respectent pas ces dispositions peuvent être sanctionnés, en étant exclus ou réduits à leur part réservataire.
Quand et comment devrait-on aborder pour la première fois le thème de l’héritage en famille?
Plus les rapports familiaux ou la composition de la future succession sont compliqués, plus il est recommandé de parler de la planification de la succession avec les parties concernées. Les époux, les partenaires enregistrés ou les
couples en concubinage devraient aborder le sujet de la protection mutuelle aussi tôt que possible. Une telle discussion est pertinente entre les parents et les enfants, une fois que ces derniers sont majeurs. Il est conseillé, pour les parents célibataires, de s’informer sur le cercle des héritiers légaux et réservataires, afin de pouvoir déterminer s’ils souhaitent s’en tenir à la règlementation légale ou quelle marge ils aimeraient avoir pour une autre répartition de leur succession.