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Les droits de succession en Suisse

La succession dans le Code civil

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans peut prendre les dispositions de son choix quant à sa fortune après sa mort, à condition de tenir compte de certaines dispositions légales. Dans le cas où la personne n’a pas pris de dispositions, la succession est réglée par le Code civil (CC): la moitié de l’héritage échoit aux descendants et au conjoint survivant. S’il n’existe ni conjoint survivant ni descendants directs, les parents du défunt héritent à parts égales de la moitié de l’héritage. Si les parents sont déjà décédés, l’héritage revient à leurs propres descendants. A défaut d’héritiers, la totalité de la succession est dévolue à la collectivité. Les descendants, le conjoint survivant et les parents de la personne décédée bénéficient de la réserve héréditaire. Cette réserve héréditaire est protégée par la loi. Vous pouvez uniquement disposer librement de la part de l’héritage n’étant pas soumise à la réserve héréditaire. Obtenez rapidement un aperçu de votre situation successorale grâce à l’évaluation de MyHappyEnd. Pour les cas complexes, il est conseillé de faire appel à un notaire ou à un avocat.

Pourquoi devrais-je rédiger un testament?

Les dispositions prévues par la loi ne suffisent que si vous souhaitez faire bénéficier exclusivement les héritiers légaux et si vous n’avez pas d’autres souhaits personnels. A partir du moment où vous souhaitez préciser vos héritiers de manière contraignante, un testament devient indispensable. Avec un testament, vous éviterez les malentendus voire les querelles de succession. Un testament vous permet de désigner des amis ou des organisations comme bénéficiaires. Vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire jouissant de votre confiance et attribuer selon vos souhaits la quotité disponible (succession moins les parts réservataires). L’octroi d’une procuration bancaire au-delà de la mort n’est pas considéré comme une dernière volonté et ne remplace en aucun cas un testament.

Le testament olographe

Le testament olographe est la forme la plus simple de définir vos dernières volontés de manière contraignante. Le testament olographe doit être entièrement rédigé à la main par le testateur, avec indication de l’année, du mois et du jour de sa rédaction, et doit être signé par le testateur. De plus, l’identité et la volonté du testateur doivent ressortir de manière univoque. Tous les héritiers et bénéficiaires doivent être précisés de la manière la plus complète possible, avec leurs noms et adresses.

Le testament public

Le testament public doit être attesté par une personne habilitée – généralement un notaire – en présence de deux témoins ayant capacité d’agir. Ni les témoins ni la personne attestant le testament ne peuvent être des proches parents du testateur ou figurer parmi les bénéficiaires.

Conservation et modification ou révocation

Le plus simple est de déposer gratuitement à votre commune de domicile votre testament olographe ou public. Sous réserve des formes prescrites, votre testament peut ensuite être modifié, révoqué ou détruit à tout moment.

Désignez SOS Villages d’Enfants Suisse comme bénéficiaire de votre succession. Notre brochure sur les transmissions de succession vous donnera de plus amples informations.

Télécharger notre brochure de testament

Pourquoi SOS Villages d’Enfants existe-t-il?

Pour nous, une enfance sans pauvreté, guerre ou catastrophe naturelle est une évidence. Toutefois, cela n’est pas le cas partout dans le monde. L’éclatement des familles a des conséquences désastreuses pour les enfants et pour la société dans laquelle ils vivent. Ils sont privés de leurs droits à une alimentation de base, à la protection, à l’éducation et à la santé. Ces enfants souffrent de négligence et de famine et sont exposés à la violence et à l’exploitation.

En savoire plus de SOS Villages d’Enfants

Notre aide pour les enfants pauvres

L’axe essentiel des projets de SOS Villages d’Enfants est le développement à long terme de chaque enfant (encadrement, santé et éducation inclus), afin qu’il devienne un adulte capable de surmonter seul les défis de la vie. Pour y parvenir, nous créons les conditions nécessaires pour les enfants en détresse dans un environnement familier, avec des relations de confiance et l’encadrement personnalisé par des professionnels dévoués. En cas de catastrophe, SOS Villages d’Enfants apporte une aide humanitaire d’urgence, tout en mettant clairement l’accent sur l’aide et le développement à long terme. L’utilisation transparente et efficace des fonds est garantie aux donateurs par la certification Zewo.

Nos succès en chiffres

En 2017, SOS Villages d’Enfants Suisse a généré 20,5 millions de francs pour des projets internationaux. Cette somme a permis d’améliorer les conditions de vie de 84 150 enfants et adolescents dans 106 pays.

Les succès
Zwei Mädchen lachen in die Kamera.

À propos

SOS Villages d’Enfants Suisse est une organisation indépendante qui fait partie de SOS Villages d’Enfants International. Elle a été créée en 1964 et son siège est situé à Berne.

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Zwei kleine Mädchen in der Schule.

Questions et réponses

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées à propos de SOS Villages d’Enfants Suisse.

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